Conditions générales de SITOT

  1. Champ d’application

    Les présentes conditions générales sont applicables aux devis et à tous types de contrats proposés par SITOT à sa clientèle.

  2. Prestations

    Les prestations sont définies dans le devis ou le contrat qui est soumis au client.

  3. Validité de l’offre

    L’offre proposée par SITOT  dans le devis ou le contrat reste valable pendant un délai de quatre semaines à compter de sa date d’émission.

  4. Prix

    Les tarifs sont définis sur la base des quantités et prix définis dans le contrat ou devis.
    Tous travaux non prévus initialement dans le contrat ou travaux complémentaires feront l’objet d’un devis.
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : En cas de modifications du taux de la TVA, une adaptation correspondante du montant TVA dû par le client sera prise en compte.

  5. Coûts additionnels

    Les surcoûts engendrés par l’installation, tels que ceux relatifs à l’augmentation de l’ampérage, la suppression de compteur, la création de tranchée, les peintures de définition sur les façades extérieurs, l’utilisation de grue, l’adaptation du local de chauffage ou encore la demande d’un permis de construire sont à la charge exclusive du maître de l’ouvrage. De plus, tous travaux et fournitures non spécifiées dans le devis.
    Les prestations relatives au retrait de la cuve ou de l’extraction du mazout sont effectués par un prestataire externe et les frais y relatifs sont à la charge du maître de l’ouvrage.

  6. Conditions de paiement

    Les conditions de paiement mentionnées dans le contrat font foi.
    Les règlements seront effectués par BVR ou par virement bancaire à la réception de la facture. L’échéance de chaque règlement est fixée à la date d’échéance de la facture,
    En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5% par an est dû. Le matériel est à la propriété exclusive de SITOT  jusqu’à concurrence de l’intégralité du paiement du solde de la facture finale.
    Toutes les garanties (constructeurs et SITOT) rentrent en vigueurs à la réception du solde finale du contrat.

  7. Délai de rétractation et conditions d’annulation

    Le client a le droit de revenir sur le contrat en le révoquant dans les 14 jours dès signature du contrat. La révocation doit être expédiée par la poste au plus tard le 14ᵉ jour exclusivement par courrier recommandé. En dehors de ces délais, SITOT conservera 30 % HT du montant du contrat.
    En cas de refus du permis de construire, un montant forfaitaire  sera déduit de l’acompte ou facturé afin de couvrir les honoraires du bureau d’étude. Les frais d’émoluments (cadastres. Communes, Cantons) sont à la charge exclusive du client.

  8. Sous-traitants

    SITOT se réserve le droit de mandater des sous-traitants pour toute opération relative à la conception, la pose de l’installation et les demandes de subventions.

  9. Livraison et mise en service

    Le délai de livraison indiqué dans le devis ou dans le contrat comprend la livraison, le montage et la mise en service de l’installation. Il commence à courir dès le paiement du client du premier acompte.
    SITOT fixe le délai de livraison de l’installation en tenant compte, dans la mesure du possible, des souhaits du client.
    De son côté, le client assure l’accès nécessaire à la livraison et au montage de l’installation (par ex. : accès au local de chauffage, au tableau électrique, etc.). Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’installation. Le délai de livraison peut être rallongé en cas d’empêchement qui ne serait pas dû à la faute de SITOT. La date de livraison dépendra de la date de livraison de nos fournisseurs. SITOT ne peut être rendu responsable de toutes pénalités de retards inhérents aux fournisseurs.

  10. Avis des défauts et garantie

    Sans avis écrit de la part du client dans un délai de 10 jours ouvrables dès la mise en service de l’installation, cette dernière est réputée acceptée sans défauts.
    La garantie est de deux ans à compter de la date de mise en service de l’installation.
    Ne tombe pas sous cet engagement de garantie les éventuels défauts connus ou identifiables à la réception des travaux qui n’ont pas été annoncés dans les 10 jours.
    Aucune garantie ou compensation ne sera accordée par SITOT  en cas de dommages sur le matériel ou l’installation causée par le maître d’ouvrage.
    En cas de livraison du matériel au domicile du client, le client est responsable de la réception du matériel. Tous dommages causés doivent être immédiatement mentionnés au livreur et le matériel sera retourné si nécessaire.
    La facture fait office de justificatif de la garantie.
    SITOT  est libéré de toute garantie en cas d’intervention, modification ou réparation effectuée par un tiers ainsi que pour l’usure normale de l’installation. Après la mise en service de l’installation, les contrôles et l’entretien préconisés par le fabricant sont à la responsabilité du client (entretien, détartrage, nettoyage…).

  11. Subventions

    SITOT  informe ses clients, à titre indicatif et sans garantie, des subventions susceptibles d’être obtenues auprès des autorités communales, cantonales ou fédérales. SITOT n’est pas garant de l’obtention des subventions et ne peut en aucun cas prendre en charge ces dernières.
    Le client autorise SITOT  ou ses sous-traitants à entreprendre, en son nom, les démarches administratives auprès des autorités compétentes pour la demande de subventions.

  12. Traitement des données personnelles

    Le client autorise SITOT à traiter les données le concernant à des fins de facturation et de demande de subventions aux autorités.
    ‍Le client autorise également SITOT   mettre les données le concernant à ses sous-traitants et à des tiers, dans la mesure nécessaire.
    Le droit France  est applicable.

  13. For et droit applicable

    En cas de litige, les tribunaux du canton de Vaud sont compétents.

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